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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj02691 n° 15/01127

    TJ 02691, 10 mars 2026, RG 15/01127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DU : 10 Mars 2026 AFFAIRE N°N° RG 15/01127 - N° Portalis DBWJ-W-B67-BXAK EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Maître Pierre LOMBARD SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f718cdc6046d47865b64
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/01127

    CA Pau, 29 mars 2018, RG 15/01127

    MHD/CD Numéro 18/01199 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/03/2018 Dossier : 15/01127 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [C] [M] divorcée [K] C/ MSA SUD AQUITAINE

    Lire la décision → Vérifier la source 60322e3040a40c64f20cd4b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1