CA Reims, 12 mars 2026, RG 26/00349

Ordonnance n°123

du 12/03/2026

N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX4Y

FM

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le douze mars deux mille vingt six,

Nous, Monsieur. François MELIN, Président de chambre, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX4Y du répertoire général, opposant :

Monsieur [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Mâitre Gérard CHEMLA, avocat au barreau de Reims

appelant d'une décision rendue le 26 janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de REIMS (n° 25/00012)

à

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante

Caisse CPAM DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante

intimées

* * * * *

M. [N] [S] a formé un appel, le 4 mars 2026, devant la cour d'appel de Reims d'un jugement du 26 janvier 2026 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims, dans une affaire l'opposant à la CPAM de la Marne et à la société [1].

Toutefois, l'article D 311-12-1, dans sa rédaction issue des décrets n° 2018-772 du 4 septembre 2018 et n° 2019-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce code donnent compétence à la cour d'appel de Nancy pour connaître des appels des jugements rendus par le tribunal judiciaire de Reims en ce domaine.

La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 81 du même code. En application de l'article 82 du même code, le dossier sera transféré à cette cour par le greffe.

PAR CES MOTIFS