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CA Reims, 12 mars 2026, RG 26/00321


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Date
12/03/2026
Numéro
26/00321
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
69b3fe93cdc6046d47870909

Texte de la décision

2,597 caractères

Ordonnance

du 12/03/2026

Affaire n° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3H

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le douze mars deux mille vingt six,

Nous, Monsieur François MELIN, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant :

S.E.L.A.R.L. [1]

prise en la personne de Maître [N] [B] domiciliée es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. [2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.E.L.A.R.L. [3]

prise en la personne de Maître [Q] [X] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

à

Monsieur [I] [K]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'[G]

Attendu que le 30 janvier 2026, la S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [N] [B] domiciliée es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [2], la S.A.S. [2], la S.E.L.A.R.L. [X] [4] prise en la personne de Maître [Q] [X] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [2] ont interjeté appel d'une décision rendue le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de TROYES,

Que le dossier n° N° RG 26/235 a été ouvert,

Attendu que le 02/03/2026, la S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [N] [B] domiciliée es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [2], la S.A.S. [G] [V], la S.E.L.A.R.L. [X] [4] prise en la personne de Maître [Q] [X] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [2] ont interjeté appel d'une décision rendue le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de TROYES,

Que le dossier n° 26/321 a été ouvert,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 26/00321 et N° 26/235,

Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° N° RG 26/235 .

La Greffière, Le magistrat,

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