T. com. 5601, 3 févr. 2025, n° 2024J00400

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 03/02/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J400

DEMANDEUR SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de liquidateur judicaire de [Localité 1] [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC

DÉFENDEUR AQUAM'[Localité 2], société anonyme de droit marocain [Adresse 2] Maroc

non comparant

[…]

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Philippe LE MESTRE

Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :

Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 22/01/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

La société [Localité 1], qui était alors spécialisée dans l'élevage d'alevins et dans les biotechnologies marines, a noué partenariat en 2011 avec la société de droit marocain AQUAM'[Localité 2], qui exploitait une ferme piscicole marine au Maroc.

La société [Localité 1] livrait à la société AQUAM'[Localité 2] des alevins, pour son exploitation, et émettait des factures à ce titre.

La société AQUAM'[Localité 2] n'a pas réglé plusieurs factures.

Selon protocole des 13 et 16 janvier 2017, enregistrée au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 3] le 18 janvier 2017, les sociétés [Localité 1] et AQUAM'[Localité 2] ont convenu d'un échéancier de règlement.

La société AQUAM'[Localité 2] s'est ainsi reconnu redevable d'une somme de 404.547,44 €, et les parties ont convenu du règlement échelonné sur 5 années, selon échéances trimestrielles.

Par jugement du 13 octobre 2017, le tribunal de commerce de LORIENT a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Localité 1], et a désigné la SELARL [K] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire (devenue depuis la SELARL MJ OUEST).

Lors des opérations de liquidation judiciaire, Maître [S] a découvert que les échéances convenues étaient impayées depuis le mois de mars 2019, et a donc, le 29 juillet 2020, mis en demeure la société AQUAM'[Localité 2] d'avoir à lui verser la somme de 319.547,44 €.

Maître [S] a vainement réitéré ses mises en demeure auprès de la société AQUAM'[Localité 2] les 18 novembre 2020 et 26 juillet 2024.

C'est dans ce contexte que la SELARL MJ OUEST, prise en la personne d'[K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1], a, par exploit d'huissier du 21 octobre 2024, fait assigner la société AQUAM'[Localité 2] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 22 janvier 2025, et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 22 janvier 2025, la SELARL MJ OUEST, prise en la personne d'[K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] demande :

Vu l'article 1103 du code civil,

Condamner la société AQUAM'[Localité 2] à payer à la SELARL MJ OUEST, ès qualités de liquidateur de la société [Localité 1], la somme de 319.547,44€, outre intérêts annuels au taux de 3% à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2020 sous bénéfice de capitalisation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société AQUAM'[Localité 2] à payer à la SELARL MJ OUEST, ès qualités de liquidateur de la société [Localité 1] la somme de 2.500 € au titre de ses frais irrépétibles de justice, outre dépens ;

A l'audience du 22 janvier 2025, aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de la société AQUAM'[Localité 2].

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1) Sur la demande en paiement

L'article 1103 du code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

En l'espèce, la société AQUAM'[Localité 2] n'a pas comparu laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne d'[K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1]

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne d'[K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1].

Le protocole signé entre les parties les 13 et 16 janvier 2017, et enregistré au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 3] le 18 janvier 2017, indique bien que la société AQUAM'[Localité 2] s'engage à s'acquitter de la somme de 404.547,44 € envers la société [Localité 1].

La société AQUAM'[Localité 2] n'a pas respecté le protocole, qui constitue la loi des parties.

Dans ces conditions, il convient de dire que la SELARL MJ OUEST, prise en la personne d'[K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir ses demandes à l'encontre de la société AQUAM'[Localité 2].

Par conséquent, la société AQUAM'[Localité 2] sera condamnée à payer à la SELARL MJ OUEST, prise en la personne d'[K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1], la somme de 319.547,44 €, outre intérêts annuels au taux de 3%, conformément à l'article 3 du protocole, à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2020.

2) Sur les autres demandes

La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société AQUAM'[Localité 2].

PAR CES MOTIFS