TJ 27229, 2 mars 2026, RG 25/01388

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que M. [T] a formulé une proposition en application de l'article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

ET DE

Madame [A] [W] [V]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 5] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 mai 2025 ;

Dit que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate que M. [T] n'a formulé aucune demande en ce qui concerne les mesures portants sur l'autorité parentale ainsi que sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera transmise à titre d'information au juge des enfants du tribunal judiciaire d'Evreux (secteur 2) en charge de la mesure d'assistance éducative ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie requérante, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le deux Mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES