T. com. 5601, 14 mars 2025, n° 2025F00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 14/03/2025
Rôle : 2025F27
TRIBUNAL DE COMMERCE LORIENT
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Madame LE MEUR, juge au tribunal de commerce de Lorient, assistée du greffier,
Présidente de l'audience de la chambre des procédures collectives du 14/03/2025, Chambre du Conseil
En présence la SELAS AJIRE, ès qualités d'administrateur judiciaire et de la SELARL MJ OUEST, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SENSE IN SAS et du ministère public,
Le tribunal, constatant que la société ne justifie pas en l'état être en capacité de financer la période d'observation, envisage d'exercer son pouvoir d'office de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ordonne le renvoi de l'affaire afin de permettre au débiteur de produire :
* Le justificatif du versement du CIR,
* Le justificatif du règlement des deux créances dont il a été fait état lors de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article R.631-3 du code de commerce,
Ordonnons à SENSE IN SAS, à comparaître devant le tribunal de commerce de Lorient, tenant son audience en chambre du conseil,
Qui aura lieu le Vendredi 21/03/2025 à 12h05
Afin que SENSE IN SAS puisse présenter les éléments précédemment demandés,
Disons que le débiteur et le représentant des salariés seront convoqués à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ordonnons la communication de la présente au ministère public, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire,
Disons que la présente ordonnance est une ordonnance d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Fait à [Localité 1], le 14/03/2025
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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