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TJ 72181, 5 mars 2026, RG 26/00529

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Date: 05/03/2026
Numéro: 26/00529
Lieu / cour: tj72181
Chambre: Chambre 10
Type: other
Id: 69b40faacdc6046d47887cfd

Texte de la décision

797 caractères

DOSSIER N° : N° RG 26/00529 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZUI
AFFAIRE : [K] [I]
Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en Chambre du conseil, statuant par jugement réputé contradictoire rendu comme en matière gracieuse,

CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement de [K] [I];

RAPPELLE que la présente décision est communiquée au ministère public et que les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire sont radiées à l’initiative du débiteur des registres sur lesquels elles ont été portées en application de l’article R.626-50 du code de commerce;

Ainsi jugé et prononcé au MANS, le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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