Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00529
CA St Denis Reunion, 31 août 2026, RG 26/00529
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 26/00529 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQML Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00335 Monsieur [O] [B] [D]
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ca other ca_rennes n° 26/00529
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00529
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/118 N° RG 26/00529 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00529
TJ 10387, 19 août 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 19 AOUT 2026 Ordonnance du : 19 AOUT 2026 N° RG 26/00529 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS2V EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [X] [V]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62041 n° 26/00529
TJ 62041, 13 août 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 26/00529 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEOO JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 12 Mai 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE , Greffier PRONONCÉ par mi
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ca other ca_paris n° 26/00529
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00529
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 529/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00529 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDM Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00529
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 28 JUILLET 2026 N° RG 26/00529 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5IU Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA VEXIN BOUCLES DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00529
TJ 31555, 27 juill. 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00529 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3NR JUGEMENT N° B DU : 27 Juillet 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICE, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 26/00529
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00529
N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZXJ Minute n° 26/00296 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZXJ Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assistée de : Jade DONAEY, Greffier lors des débats et Agathe CHESN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00529
TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2026 N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SGV N° de minute : SCCV [Adresse 1] c/ S.C.I. SCI NOW ACT DEMANDERESSE SCCV [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Astrid LOMONT de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00529
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00529
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00529 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUKB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à
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tj Se déclare incompétent tj06069 n° 26/00529
TJ 06069, 16 juill. 2026, RG 26/00529
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BOUSQUET + 1 CC Me HUERTAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 INCOMPETENCE S.A.M.C.V. MACIF c/ [O] [Q], Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/005
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 26/00529
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MYP N° de MINUTE : 26/00538 Maître [N] [H] [C] administrateur provisoire, ès qualités de Mandataire successor
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00529
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00529 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O7P 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SELARL CAROLINE [Localité 2] Rendue le VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00529
TJ 57631, 29 juin 2026, RG 26/00529
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00529 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5C5 Rang n° 26/556 ORDONNANCE du 29 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00529
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00529
N° RG 26/00529 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OREN Minute N° 2026/0530 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Juin 2026 ----------------------------------------- S.A. ABEILLE IARD & SANTE C/ S.A.R.L. ANJOU RAVALEMENT MACONNERIE S.A.R.L. CHARPENTE MENUISERIE CLOISONS SECHES S.A. MAAF ASSURANCE S.A. MMA I
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 26/00529
TJ 62160, 18 juin 2026, RG 26/00529
Références : N° RG 26/00529 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKU N° minute : 26/00041 JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00529
TJ 92050, 18 juin 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 Juin 2026 N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QBN N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. MERI MENUISERIE EBENISTERIE REPARATION INSTAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me [E], avocat au barreau de HAUTS-DE-
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 26/00529
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00529 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOF SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 - Réouverture des débats - DEMANDERESSE : S.A.S. [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00529
TJ 49007, 12 juin 2026, RG 26/00529
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00529 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMHG Minute : N° RC 26/00529 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFEND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00529
TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00529
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 09 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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