TJ 72181, 5 mars 2026, RG 25/03079
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/03079 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IT4C
AFFAIRE : [S] [F] /
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de [S] [F] pour insuffisance d’actif.
RAPPELLE que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sous réserve des exceptions visées par l’article L643-11 du code de commerce;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE qu’il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l’article R 643-18 du Code de Commerce.
Ainsi jugé et prononcé le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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