TJ 72181, 5 mars 2026, RG 25/00509
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INCR
AFFAIRE : S.C.I. [N]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de S.C.I [N] pour une durée de six mois, à compter du 5 mars 2026.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 3 SEPTEMBRE 2026 à 14H45.
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à comparaître à cette audience.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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