TJ 57463, 12 mars 2026, RG 25/01495

Minute n° 26/183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2025/01495
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKTM

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 12 MARS 2026

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B302, et par Maître Marc HELLENBRAND, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

DÉFENDERESSE :

LA S.A.S. RENT A CAR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] , prise en son agence sise [Adresse 3]

représentée par Maître Lucile WEISS, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C500, et par Maître Rodolphe CAHN, avocat plaidant au barreau de MULHOUSE

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier

Après audition le 16 janvier 2026 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'acte de commissaire de justice signifié le 19 juin 2025 et déposé par voie électronique au greffe le 24 juin 2025, par lequel M. [O] [V] a constitué avocat et a fait assigner la SAS RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l'entendre :
-CONDAMNER la SAS RENT A CAR à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 9.619 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, subsidiairement à compter du présent exploit introductif, à titre infiniment subsidiaire à compter du jugement à intervenir ;
-CONDAMNER en outre sur le fondement de la perte de chances et des dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil la SAS RENT A CAR à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 6.000 euros de dommages et intérêts majorés des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
-RAPPELER le caractère exécutoire par provision de plein droit du jugement à intervenir ;
-CONDAMNER la SAS RENT A CAR en tous frais et dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la constitution d'avocat de la SAS RENT A CAR par acte notifié au RPVA le 08 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de la SA RENT A CAR notifiées par RPVA le 24 novembre 2025 par lesquels, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé au juge de la mise en état de la juridiction de céans au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire de :
-SE DÉCLARER incompétent au profit du Juge de l'exécution de METZ ;
-CONDAMNER M. [O] [V] à payer à la société RENT A CAR un montant de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER M. [O] [V] aux entiers dépens de l'incident ;

Vu les conclusions de M. [O] [V] notifiées par RPVA le 24 décembre 2025 par lesquelles au visa des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il a demandé au juge de la mise en état de :
-SE DÉCLARER incompétent au profit du Juge de l'exécution de METZ ;
-RESERVER les frais et dépens ;
-DEBOUTER la SA RENT A CAR de toute demande complétive ;

L'affaire a été appelée une dernière fois à l'audience du 16 janvier 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 12 mars 2026 9 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'exception de compétence :

Vu les articles 73, 74, 75, 81, 82 et 789 1° du code de procédure civile ;

Il résulte de l'assignation introductive d'instance que, sur le fondement d'un jugement N°RG 11-21-000993 rendu par le Tribunal judiciaire de METZ le 6 mars 2023, la SAS RENT A CAR a procédé à une saisie-attribution par acte de saisie-attribution des sommes se trouvant sur le compte de M. [O] [V] domicilié à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL.

Il résulte d'un arrêt N°RG 23/00797 rendu le 10 octobre 2024 que la Troisième chambre de la Cour d'appel de METZ a déclaré irrecevable l'action de la SA RENT A CAR dirigée à l'encontre de M. [V].

M. [V] et Mme [P] se sont désistés du pourvoi en cassation qu'ils avaient formé comme cela ressort de l'ordonnance rendue le 20 mars 2025.

L'arrêt est désormais définitif.

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (…) Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. »

La SA RENT A CAR a saisi le juge de la mise en état in limine litis d'une exception de compétence ratione materiae.

Il s'avère que M. [V] a saisi la présente juridiction en indemnisation de la perte de chance qu'il estime avoir subie sur le plan financier en rapport avec l'exécution forcée du jugement ainsi qu'en réparation d'un préjudice moral.

Or, seul le juge de l'exécution a compétence pour statuer sur les demandes de réparation fondées sur l'exécution prétendument dommageable des mesures d'exécution forcée, tel qu'en l'espèce.
M. [V] a acquiescé à l'exception d'incompétence.

Il est constant que la SAS RENT A Car dispose d'une agence à [Localité 1].

Il y a donc lieu d’accueillir l'exception d'incompétence matérielle présentée par la société RENT A CAR et d'y faire droit.

Il y a donc lieu de renvoyer la cause et les parties devant M. ou Mme Le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de METZ auquel le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Sur les dépens :

Dès lors que l'exception de compétence a été accueillie, il y a lieu de condamner M. [O] [V] aux dépens de l'incident, ceux-ci n'ayant pas à être réservés à la juridiction de renvoi et l'erreur d'orientation du dossier procédant de son initiative.

En outre, M. [O] [V], qui a contraint la société défenderesse à conclure sur l'incident, sera condamné à lui régler une somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 24 juin 2025.

PAR CES MOTIFS