T. com. 5601, 17 févr. 2026, n° 2025F00219

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17/02/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F219

Défendeur (s) : Mademoiselle [N] [P] [Adresse 1]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/02/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 02/02/2007, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mademoiselle [N] [P] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Madame [P] [N] serait propriétaire en indivision d'un terrain situé près de la thalassothérapie à [Localité 1] ; Faute de solution pour une vente de gré à gré, le liquidateur judiciaire a mandaté un avocat pour que ce bien soit vendu sur adjudication : ce dernier rencontre des difficultés en raison de l'absence de réponse de l'Office Notarial ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS