TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06
N° RG 26/00263 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIKY
DEMANDEUR : M. [Y] [C]
ÉLECTEUR : M. [G] [L] [V] [T]
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 05 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Stéphane LOBRY, assisté de Théa HOAREAU, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 25 Février 2026, M. [Y] [C] a saisi la présente juridiction afin de demander l'inscription de :
M. [G] [L] [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 19 Février 1984 à [Localité 4] (PORTUGAL)
sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud).
À l’audience du 03 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [G] [L] [V] [T] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l'occurrence le 26 février 2026.
M. [Y] [C] comparait en personne et expose que M. [G] [L] [V] [T] est installé sur la commune d’[Localité 5] et qu’il doit en conséquence pouvoir être inscrit sur la liste électorale de la commune.
M. [G] [L] [V] [T] ne comparaît pas mais a établi une “procuration” confirmant sa demande d’être inscrit sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5].
L'affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026.
SUR CE,
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électoral de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription d’un électeur omis. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
En l’espèce, M. [Y] [C] justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune et a formé son recours dans le délai légal, de sorte que sa demande est recevable.
Il résulte par ailleurs de l’article L11 du code électoral que sont inscrits sur la liste électorale de la commune tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans.
C’est à celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur remplit les conditions prévues par le texte précité.
A l’appui de sa demande, M. [Y] [C] produit notamment un contrat de location d’un logement meublé en date du 1er novembre 2024 au nom de M. [G] [L] [V] [T] pour un bien situé [Adresse 3], sur la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud) et un bulletin de salaire du mois de janvier 2026 mentionnant la même adresse.
Ces pièces sont suffisantes pour établir que M. [G] [L] [V] [T] a son domicile réel dans la commune et y habite en tout état de cause depuis six mois au moins.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [G] [L] [V] [T] sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [Y] [C] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l'inscription de
M. [G] [L] [V] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
[Localité 3]
né le 19 février 1984 à [Localité 4] (PORTUGAL)
sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud).
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [G] [L] [V] [T], au préfet, au maire d’[Localité 5] (Corse-du-Sud) et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
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