T. com. 5601, 21 mars 2025, n° 2025F00362
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 21/03/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F362
Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES
Défendeur (s) : BDES SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Monsieur Bruno DECRE assisté de Maître Bruno NOINSKI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/03/2025
100,79
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Attendu que suivant jugement du 03/05/2024, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BDES SARL désignant la SELARL MJ OUEST en qualité de mandataire judiciaire ;
Attendu que par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de BDES SARL ;
Qu'en effet, il ressort de ladite requête qu'une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ;
Attendu que Monsieur [O], représentant légal de BDES SARL a donné son accord à la désignation d'un administrateur judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.631-21-1 du code de commerce :
« Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échant, à sa réalisation » ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ; que la désignation d'un administrateur judiciaire apparait donc indispensable ;
Qu'il convient en conséquence de désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur ;
Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le ministère public entendu,
La SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire de BDES SARL entendu,
Le débiteur entendu,
Désigne la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [M] [G] en qualité d'administrateur judiciaire de BDES SARL avec pour mission d'assister le débiteur ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 CPC, aux lieux et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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