T. com. 5601, 16 mai 2025, n° 2025F00363
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 16/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F363
Représentant (s) : Monsieur Michel FAOU
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Marcel MICHAUD
Juges : Monsieur Philippe GAUCHER
Monsieur Michel CAP
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025
265,80
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 20/05/2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LES 4 F SAS; que le 26/05/2023, le tribunal a arrêté un plan de redressement ;
Attendu que suivant requête en date du 26/02/2025, LES 4 F SAS demande qu'il plaise au tribunal de modifier de façon substantielle le plan arrêté ;
Attendu que la demande portant sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés en ont été avisés par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-45 et R. 631-35 du code de commerce, leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai de vingt et un jours pour faire valoir leurs observations auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que suite à la consultation des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan a établi son rapport ;
Qu'il en ressort que la majorité des créanciers, tant en nombre qu'en sommes, est favorable à la modification du plan ; qu'il il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête précitée,
Vu les articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce,
Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public et le débiteur entendus,
Modifie le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 26/05/2023 et autorise :
* La reprise d'un amortissement mensuel des prêts n°218246007902 et n°219070100355 accordés par la SOCIETE GENERALE et du prêt n°CFR202008123ATLLAH accordé par la société YOUNITED, pour le montant du capital restant dû à l'ouverture de la procédure collective, augmenté des intérêts échus pendant la période d'observation, sur une durée de 10 années, avec maintien du taux d'intérêt contractuel (sans application de majorations ou de pénalités éventuelles). Le remboursement se fera selon les paliers suivants : une année à 5% (en cours), deux années à 7%, une année à 9%, trois années à 11% et trois années à 13% ;
* Le paiement à 100% sur 10 ans des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, aux échéances suivantes :
* 5 % au 26/05/2024 : déjà réglé - 7 % au 26/05/2025 - 7 % au 26/05/2026 - 9 % au 26/05/2027 -11 % au 26/05/2028 -11 % au 26/05/2029 -11 % au 26/05/2030
* 13 % au 26/05/2031 -13 % au 26/05/2032 -13 % au 26/05/2033 ;
Ordonne la publicité du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l'article R. 626-21 du même code ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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