TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]

N° RG 26/00293 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIML

DEMANDEUR : M. [E] [N] [T] [L]
Représentée par Me Julia TIBERI Avocate au barreau de Ajaccio ,

ÉLECTEUR : M. [E] [N] [T] [L]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 9 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 27 février 2026, Mme [E] [N] [T] [L] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1].

À l’audience du 9 mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé à Mme [L] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l'occurrence le 5 mars 2026.

Mme [L] comparait et expose que sa résidence est établie à [Localité 1] depuis plus de six mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la demande est recevable,

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

Attendu que à l’appui de sa demande Mme [L] produit un contrat de bail souscrit le 19 mars 2024 pour un logement situé à [Localité 1], ainsi qu’une facture établie à son nom pour son nouveau logement, au titre d’une consommation de novembre et décembre 2025 ; que ces pièces établissent de manière suffisante que la requérante réside à [Localité 1] depuis plus de six mois ;

Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de Mme[L] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1];

PAR CES MOTIFS