T. com. 5601, 27 juin 2025, n° 2025F00436
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 27/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F436
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) :
CENT POUR CENT ATELIER SARL
,
[Adresse 1],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant (s) : Monsieur Romain PLANCHAIS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025
76,03
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 21/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CENT POUR CENT ATELIER SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; que le débiteur ne s'étant pas présenté, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin d'envisager une éventuelle conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; que le mandataire judiciaire déclare ne pas avoir de moyen opposant au maintien de la période d'observation ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que CENT POUR CENT ATELIER SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de CENT POUR CENT ATELIER SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
VENDREDI 19/09/2025 A 10 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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