TJ 30189, 12 mars 2026, RG 24/05986

Copie délivrée
à la SCP B.C.E.P.
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/05986 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYBK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [W] [O]
né le 24 Août 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Mme [Z] [H] [E]
née le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) (99),
demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Mme [Z] [X],
demeurant [Adresse 2]

représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Maître Anne-Sophie CANTRELYdès – Société d’Avocats (Selarl), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 15 janvier 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 décembre 2024, M. et Mme [O] ont fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 75.600 euros en principal.

Par des conclusions d’incident notifiées le 4 juin 2025, Mme [X] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant à l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nîmes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, Mme [X] demande au juge de la mise en état de :

Déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, Condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 22 septembre 2025, M. et Mme [O] demandent au juge de la mise en état de :
Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Mme [X], Dire et juger que le tribunal judiciaire de Nîmes est territorialement compétent, Condamner Mme [X] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience d’incident du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.

L’article 44 du code de procédure civile prévoit qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En l’espèce, M. et Mme [O] ont conclu avec Mme [X] un compromis de vente selon un acte notarié en date du 8 février 2024 portant sur un bien immobilier situé à [Localité 3] dans le Gard au prix de 765.000 euros. Cet acte stipulait diverses conditions suspensives et prévoyait une pénalité dans l’hypothèse suivante :
« Au cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligation alors exigibles, elle devra verser (76.500,00 eur) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil ».

M. et Mme [O] ont fait assigner Mme [X] aux fins d’obtenir le paiement de cette somme de 76.500 euros, outre des dommages-intérêts destinés à indemniser divers préjudices.

Leur action a pour objet le paiement d’une somme d’argent et ne porte pas sur un droit réel. S’agissant d’une action purement personnelle et mobilière, c’est le tribunal du lieu où demeure le débiteur qui est compétent et non celui du lieu de l’immeuble.

Mme [X] est domiciliée au [Adresse 3] dans le [Localité 4]. Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes territorialement incompétent et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Sur les demandes accessoires

Les dépens doivent être réservés. Aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS