TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00285
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Texte de la décision
.Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00285 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQHG
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière lors des débats : Mathilde PICHON
Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Mme [P] [O] munie d'un pouvoir spécial
PARTIES DÉFENDERESSES
Monsieur [N] [L],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [Q],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
***
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon contrat sous seing privé daté du 17 mai 2023, la SA PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [L] et Madame [F] [Q] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel de loyers et provisions sur charges.
Le 4 juin 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [L] et Madame [F] [Q] un commandement d’avoir à régulariser un impayé locatif.
L’état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 28 août 2024.
Par actes de commissaire de justice des 1er août et 09 septembre 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [L] et Madame [F] [Q] devant la présente juridiction, aux fins de voir essentiellement :
condamner ceux-ci solidairement à lui payer la somme principale de 1 519,00 euros, arrêtée au 25 juillet 2025, avec intérêts au taux légal,condamner ceux-ci solidairement aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 450,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 3 novembre 2025 et a été renvoyée à celle du 5 janvier 2026 pour actualisation de la demande compte tenu de l’intervention de règlements partiels.
À ladite audience du 5 janvier 2026, la SA PARTELIOS HABITAT a fait réitérer et soutenir oralement ses demandes par la voix de Madame [O], munie d’un mandat à cet effet, précisant que le solde restant dû s’établit à 560,26 euros, au 30 décembre 2025.
Bien que convoqués par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Monsieur [N] [L] et Madame [F] [Q] n’étaient ni présents, ni représentés, à aucune des deux audiences.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur, demandeur au paiement, d’établir le principe et le montant de la créance qu’il revendique ; réciproquement, il appartient aux locataires de justifier d’un fait extinctif de ladite créance.
En l’espèce, la SA PARTELIOS HABITAT produit le contrat de bail ainsi qu’un décompte actualisé, desquels il résulte que les défendeurs demeurent redevables à son égard d’un solde de 560,26 euros, arrêté au 30 décembre 2025.
Les locataires, absents, ne justifient d’aucune cause de libération de la dette.
Condamnation sera donc prononcée en ce sens, avec intérêts à compter de la date du présent jugement.
Vu l’article 1310 et la clause de solidarité du contrat de bail (article 3), cette condamnation sera solidaire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Compte tenu des termes de la résolution du litige, Monsieur [N] [L] et Madame [F] [Q] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
En revanche, eu égard au situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable d’abandonner à la SA PARTELIOS HABITAT la charge de ses frais irrépétibles.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut en dernier ressort,
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [N] [L] et Madame [F] [Q] à payer à la SA PARTELIOS HABITAT la somme de 560,26 euros, arrêtée au 30 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
DÉBOUTE la SA PARTELIOS HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [N] [L] et Madame [F] [Q] aux dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer susvisé ;
CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit ;
Le présent jugement a été signé par le président et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE,
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