TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00291

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00291 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQIN

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière lors des débats : Mathilde PICHON
Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.C.I. DU [Adresse 3], Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°D 304 464 837, prise en la personne de son gérant en exercice et dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Pierre-henri BRIERE, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Thomas CARRERA, avocat au barreau de CAEN

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [U] [P],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [W] [X] épouse [P],
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat sous seing privé daté du 22 février 2018, la SCI DU [Adresse 6] R HENRY CHERON a donné à bail à Monsieur [U] [P] et Madame [W] [P] née [X] un logement situé au [Adresse 7] à LISIEUX, moyennant le paiement mensuel de loyers et provisions sur charges.

Le 17 juin 2025, la SCI DU [Adresse 6] R HENRY CHERON a fait signifier à Monsieur [U] [P] et Madame [W] [P] née [X] un commandement d’avoir à régulariser un impayé locatif.

Cet acte a été dénoncé le même jour à la CCAPEX.

La bailleresse indique que les locataires ont volontairement quitté les lieux le 05 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la SCI DU [Adresse 6] R HENRY CHERON a fait assigner Monsieur [U] [P] et Madame [W] [P] née [X] devant la présente juridiction, aux fins de voir essentiellement :
condamner ceux-ci solidairement à lui payer la somme principale de 5 833,41 euros, avec intérêts au taux légal,condamner ceux-ci solidairement aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 250,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
À l’audience du 5 janvier 2026, la SCI DU [Adresse 6] R HENRY CHERON a fait réitérer et soutenir oralement ses demandes par la voix de son avocat, sauf à solliciter une actualisation de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction a relevé d’office l’irrecevabilité de cette dernière demande, compte tenu de son caractère non contradictoire en l’absence des défendeurs.

Bien que convoqués par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Monsieur [U] [P] et Madame [W] [P] née [X] n’étaient ni présents, ni représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur, demandeur au paiement, d’établir le principe et le montant de la créance qu’il revendique ; réciproquement, il appartient aux locataires de justifier d’un fait extinctif de ladite créance.

En l’espèce, la SCI DU [Adresse 6] R HENRY CHERON produit le contrat de bail ainsi qu’un décompte actualisé, au titre duquel la bailleresse estime sa créance à 5 721,86 euros au 3 octobre 2025 (pour une libération du logement le 5 juillet 2025).

Il convient d’en retrancher la somme de 203,10 euros au titre d’un « décompte de sortie » non justifié, semblant correspondre au commandement de payer, lequel a la nature d’un accessoire.

Au total, la dette en principal se monte donc à la somme de : 5 518,76 euros, arrêtée au 3 octobre 2025 – étant souligné que cette somme comporte déjà la déduction du dépôt de garantie contractuel d’un montant de 640,00 euros.

Les locataires, absents, ne justifient d’aucune cause de libération de la dette.

Condamnation sera donc prononcée en ce sens, avec intérêts à compter du 8 octobre 2025, date de l’assignation.

Vu l’article 1310 et la clause de solidarité du contrat de bail (article VII), cette condamnation sera solidaire.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Compte tenu des termes de la résolution du litige, Monsieur [U] [P] et Madame [W] [P] née [X] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] et Madame [W] [P] née [X] devront indemniser in solidum la demanderesse de ses frais irrépétibles à hauteur d’une somme que l’équité commande de fixer, dans les limites de la demande notifiée aux défendeurs, à 250,00 euros.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,