TJ 98735, 12 mars 2026, RG 26/00068

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00068
N° Portalis DB36-W-B7K-DKS2
AUDIENCE DU : 12 mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 11 mars 2026 de :

- Monsieur le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 11 mars 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [T] [F] [G], né le 30 Septembre 1993 à [Localité 2],

réadmis en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat en date du 04/03/2026 et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 11 mars 2026,

Vu la communication de la requête le 11 mars 2026:

- à [T] [F] [G] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Christiane CHAINE, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC/198/CAB/DS/PPA/Sr du 06/02/2026 modifiant la forme de prise en charge de M. [G] [T] sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Vu le certificat autorisant une sortie de plus de 48 heures avec programme de soins en date du 06/02/2026 ;

Vu l’arrêté n° HC 392/CAB/DS/PPA/sr en date du 04/03/2026 portant réadmission en hospitalisation complète de M. [T] [F] [G] ;

Vu le certificat de réintégration de M. [G] [T] [F] en date du 04/03/2026 ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical de 24 heures en date du 05/03/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 07/03/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 10/03/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,