T. com. 5601, 8 sept. 2025, n° 2025J00225

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J225

DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] [Adresse 1] RCS 309 646 230

représenté(e) par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER / Cabinet SEGARULL - GUILLOU-PERRIER

DÉFENDEUR Monsieur [M] [Q] [Adresse 2]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Madame Chantal GAPILLOU Monsieur Gérard CLEMENT

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 04/09/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [M] [Q] exerce en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne commerciale « NALY MUSIC «. Ses activités consistent en des prestations musicales, l'organisation d'événementiel, le management d'artistes et le conseil aux artistes.

La société, dont le siège social est sis [Adresse 2], a débuté son activité le 1 er septembre 2023.

Dans le cadre de son activité, Monsieur [Q] a ouvert un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] le 23 janvier 2024.

Suivant acte sous seing-privé du 5 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a consenti à Monsieur [Q] trois prêts professionnels d'un montant de 10.000 € au total qui sont les suivants :
* Prêt « INSTALLATION PRO PARRAINE » n° DD22693764 d'un montant de 2.500 € sur une durée de 60 mois au taux de 1% l'an et dont les mensualités s'élevaient à 43,61 € assurances incluses ;
* Prêt « APPUI PRO » n°DD22693765 d'un montant de 1.500 € sur une durée de 60 mois au taux de 0% et dont le montant des échéances était de 25,53 € assurance incluse ;
* Prêt « LA VIE D'ICI » n° DD22901902 d'un montant de 6.000 € sur une durée de 60 mois au taux de 3,95% l'an et dont le montant des échéances s'élevait à 112,47 € par mois assurance incluse.

Les premiers impayés non régularisés pour les trois prêts sont en date du 9 septembre 2024.

Suivant lettre recommandée en date du 6 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a mis Monsieur [Q] en demeure de régler sous 45 jours les sommes suivantes :
* Au titre du prêt « INSTALLATION PRO PARRAINEE » n°[XXXXXXXXXX02] : 175,25 €
* Au titre du prêt « APPUI PRO » n° [XXXXXXXXXX03] : 102,12 €
* Au titre du prêt « LA VIE D'ICI » n° [XXXXXXXXXX04] : 452,31 €.

Aucun règlement n'a été effectué.

En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a adressé une lettre recommandée en date du 4 février 2025, informant Monsieur [Q] que la déchéance du terme des prêts avait été prononcée et celui-ci était mis en demeure de régler sous 45 jours les sommes suivantes :
* Au titre du prêt « INSTALLATION PRO PARRAINEE » n°[XXXXXXXXXX02] : 2.477,61 €
* Au titre du prêt « APPUI PRO » n°[XXXXXXXXXX03] : 1.474,43 €
* Au titre du Prêt « PRET LA VIE d'ICI » n°[XXXXXXXXXX04] : 5.989,26 €

La déchéance du terme a été prononcé le 21 janvier 2025.

Bien qu'avisé du recommandé, Monsieur [Q] n'a pas récupéré la mise en demeure.

Suivant lettre recommandée en date du 28 mars 2025, le Conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a adressé une nouvelle mise en demeure de régler sous 45 jours les sommes suivantes :
* Au titre de son compte-chèques professionnel : 2.317,43 €
* Au titre du prêt « NSTALLATION PRO PARRAINEE n° [XXXXXXXXXX02] : 2.485,79 €
* Pour le prêt « APPUI PRO » n° [XXXXXXXXXX03] : 1.474,96 €
* Pour le prêt « LA VIE D'ICI n° [XXXXXXXXXX04] : 6.022,88 €

Monsieur [Q] a été avisé le 4 avril 2025 mais n'a pas réclamé le pli.

C'est dans ce contexte que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AURAY, a, par exploit de commissaire de justice du 1 er juillet 2025, fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2025, et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 3 septembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] demande :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en ses demandes et les dire bien fondées ;

En conséquence,

Condamner Monsieur [M] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] les sommes suivantes :
* Au titre du compte chèque professionnel n° [XXXXXXXXXX01] : 2.317,43 € outre les intérêts au taux légal à compter 28 mars 2025 ;
* Pour le prêt « INSTALLATION PRO PARRAINEE » n° [XXXXXXXXXX02] : 2.502,94 € outre les intérêts les intérêts contentieux au taux de 4% à compter du 21 janvier 2025 et ce jusqu'à parfait règlement ainsi que l'indemnité d'exigibilité de 7% des sommes dues ;
* Pour le prêt « APPUI PRO » n° [XXXXXXXXXX03] : 1 476,02 € ;
* Pour le prêt « PRET LA VIE D'ICI » n°[XXXXXXXXXX04] : 6.090,95 € outre les intérêts au taux contractuel de 6,95 % à compter du 21/01/2025 jusqu'à parfait règlement ;

Condamner Monsieur [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

[…]

Aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de Monsieur [M] [Q].

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1) Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1]

L'article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

L'article 1103 du code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Monsieur [M] [Q] n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1].

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AURAY.

Monsieur [M] [Q] a régulièrement souscrit les prêts suivants :
* Prêt « INSTALLATION PRO PARRAINE » n° DD22693764 d'un montant de 2.500 € ;
* Prêt « APPUI PRO » n°DD22693765 d'un montant de 1.500 € ;
* Prêt « LA VIE D'ICI » n° DD22901902 d'un montant de 6.000 €.

Monsieur [M] [Q] ayant cessé de régler les échéances du prêt professionnel à compter du 9 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a prononcé la déchéance du terme par courrier AR du 4 février 2025, et l'a mis en demeure de régler le solde restant dû.

S'agissant du compte-chèques, le solde était débiteur de 2.317,43 € le 3 février 2025.

En conséquence, il convient de dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir sa demande à l'encontre de Monsieur [M] [Q].

Ce dernier sera donc condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] les sommes suivantes, suivant décomptes arrêtés au 20 mai 2025 :
* Au titre du compte chèque professionnel n° [XXXXXXXXXX01] : 2.317,43 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date où Monsieur [Q] a été avisée de la lettre recommandée ;
* Pour le prêt « INSTALLATION PRO PARRAINEE » n° [XXXXXXXXXX02] : 2.502,94 € outre les intérêts contractuels majorés de 3 points, soit 4% en application de l'article 8.2.2 des conditions générales, à compter du 21 janvier 2025, date de déchéance du terme, et ce jusqu'à parfait règlement (étant précisé que l'indemnité d'exigibilité de 7% des sommes dues est comprise dans la somme de 2.502,94 €);
* Pour le prêt « APPUI PRO » n° [XXXXXXXXXX03] : 1 476,02 € ;

Pour le prêt « PRET LA VIE D'ICI » n°[XXXXXXXXXX04] : 6.090,95 € outre les intérêts contractuels majorés de 3 points, soit de 6,95 % à compter du 21 janvier 2025, date de déchéance du terme, et ce jusqu'à parfait règlement ;

2) Sur les autres demandes

La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [M] [Q].

PAR CES MOTIFS