TJ 74010, 12 mars 2026, RG 25/01376
Vérifier : TJ 74010, 12 mars 2026, RG 25/01376 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 Minute : 26/143
DOSSIER N° : N° RG 25/01376 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5N5
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 Mars 2026
Nous, Astrid LAHL, vice-présidente placée selon délégation de Mme la première présidente en date du 25 novembre 2025, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS
- Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 1]
- Madame [N] [M], demeurant [Adresse 2]
- Madame [U] [M], demeurant [Adresse 3]
représentse par Maître Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR
MSA Alpes du Nord, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représenté
[Localité 1]
- Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 5]
- SA SMACL ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentés par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 3
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2] ayant pouvoir de représenter la CPAM de HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2026.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 20 Février 2026 , délibéré prorogé au 12 mars 2026.
Les Consorts [M] ont appelé en cause la MSA ALPES DU NORD, qui a servi des prestations à l’occasion du décès de Madae [A] [M], afin qu’elle fasse connaître ses débours et, en toute hypothèse, que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun.
Le Juge de la Mise en Etat demande à la SMA SMACL ASSURANCES et Monsieur [K] [T] de se positionner sur la demande de jonction de cet appel en cause avec l’instance principale.
La SMA SMACL ASSURANCES et Monsieur [K] [T] ne s’opposent pas à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction de l’appel en cause de la MSA ALPES DU NORD, enrôlé sous le RG n° 25/01709 avec l’instance principale enrôlée sous le RG n° 25/1376, sous le RG 25/1736;
Renvoie l’affaire à la mise en état du 6 mai 2026, pour les conclusions de La SMA SMACL ASSURANCES et Monsieur [K] [T] ;
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.