TJ 81004, 12 mars 2026, RG 25/01308

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DECLARE IRRECEVABLES les conclusions produites le 3 février 2026 par Madame [H] ;
 
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [H] et Monsieur [Y] [L] ;
 
DÉSIGNE pour y procéder Maître [S] [F], notaire à [Localité 4] (31) ;
 
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
 
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
 
ORDONNE la licitation de l’appartement C03 situé au rez-de-chaussée, [Adresse 3] 81000 [Adresse 4], cadastré sous les références section AL [Cadastre 1] – [Adresse 5], section AL [Cadastre 2] – [Adresse 6], section AL [Cadastre 3] – [Adresse 5], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 110.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;
 
PRÉCISE les points suivants :
-les tiers seront admis à l’adjudication ;
           -la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;
           -le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître Marion ARVET-THOUVET ;
 
DIT que Monsieur [L] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 400 euros par mois à compter du 5 septembre 2023 ;
 
DIT que Madame [M] [H] est créancière, au titre de l’indivision, à hauteur de 21.409,77 euros, dont ses apports pour l’acquisition du bien qui seront réévalués au profit subsistant de l’article 1469 du code civil au jour de la cession du bien ;
 
DIT que Madame [M] [H] est créancière à l’encontre de Monsieur [L] à hauteur de 14.118,57 euros, cette somme sera déduite du prix de vente après règlement du passif et avant partage et reversée à Madame [H] ;
 

CONDAMNE Monsieur [L] au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec bénéfice de distraction au profit de Me Marion ARVET-THOUVET ;
 
CONDAMNE Monsieur [L] aux entiers dépens ;
 
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES