TJ 59350, 13 mars 2026, RG 24/14437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/14437 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDN6

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

DEMANDEUR:

M. [E] [G]
né le 20 octobre 2002 à [Localité 1] (Albanie )
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 11 Juin 2025 avec effet au 09 Mai 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Février 2026 puis prorogé pour être rendu le 13 Mars 2026

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.