TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03333

DOSSIER N° RG 25/03333 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPR

Jugement du :
13/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

Société BNP PARIBAS
C/
[Q] [J]

Copie exécutoire délivrée
à : Me BILLON-RENAUD (T.742)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi treize Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-caroline BILLON-RENAUD (T.742), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 31 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 18 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 31 octobre 2024 délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SA BNP PARIBAS a assigné [Q] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, et de l’article R 312-35 et suivants du Code de la consommation :

- le voir condamner à lui payer :

* la somme de 2331,84 euros au titre du solde débiteur de son compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024,

outre 19 123,81 euros au titre du contrat de prêt personnel outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024,

* outre 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

- la voir condamner aux dépens de l’instance.

- voir rappeler l’exécution provisoire du jugement.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

A l’audience, le conseil de la demanderesse a maintenu les termes de son assignation en indiquant s’en remettre sur la déchéance de l’intérêt au taux légal s’il est supérieur au taux contractuel.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée » .

Sur le solde débiteur

Le 6 octobre 2020, [Q] [J] a signé pour l’ouverture d’un compte de dépôt dans les livres de la SA BNP PARIBAS. Ce compte est resté en position débitrice depuis le 14 avril 2023. L’autorisation de découvert est de 2000 euros au taux de 15,90 %

L’action en paiement n’est pas forclose.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2024, la clôture du compte a été prononcée avec obligation de lui payer le solde débiteur de 3185,45 euros sous 15 jours. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu ».

Il est reconnu que la déchéance du droit aux intérêts contractuels s’impose faute d’avoir respecté l’article L 312-93 du Code de la consommation qui dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au selon du 4 ° de l’article L 311-1 dans les conditions régies par le disposition du présent chapitre ».

Selon l’article L 341-9 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites en cas de dépassement de découvert de plus de trois mois ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionnés aux articles L 312-92 et L 312-93.

Du fait de la déduction, la créance due est de 2331,84 euros.

Ainsi, [Q] [J] est condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2331,84 euros au titre du solde débiteur de son compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024.

Sur le solde du prêt personnel

La SA BNP PARIBAS a démontré que Monsieur [J] a souscrit le 25 février 2021 un prêt personnel de 35 000 euros remboursable en 72 mensualités de 564,99 euros prélevées sur le compte de dépôt. Le taux d’intérêt contractuel est de 3,62 % l’an.

A compter du 4 août 2023, il a cessé de rembourser.

L’action en paiement n’est pas forclose.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2023, la BNP PARIBAS a mis en demeure de lui payer la somme de 1831,47 euros sous 15 jours sous peine de déchéance du terme. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2024, la SA BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme et a réclamé à l’emprunteur la totalité des sommes dus soit 24992,75 euros sous 15 jours.

L’organisme de crédit admet qu’il n’est pas en mesure de fournir le FICP et qu’elle encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Dès lors, la somme due est de 19 123,81 euros.

Le taux des intérêts légaux n’étant pas différent voire supérieur au taux contractuel, il y a lieu d’ordonner leur déchéance aussi pour que la sanction civile ait un sens. Ils ne courront qu’à compter du jugement.

Ainsi, [Q] [J] est condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 19 123,81 euros au titre du solde de son prêt personnel avec les intérêts légaux à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’instance sont mis à la charge de [Q] [J] qui succombe.

L’équité, l’organisme de crédit n’ayant pas satisfait à l’ensemble de ses obligations imposées par le Code de la consommation, conduit à devoir rejeter sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS