TJ 69123, 12 mars 2026, RG 24/06305
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/06305 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVFV
Notifiée le :
Expédition à :
la SELARL JURISREFLEX - 27
la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 12 mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société RMF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. GRAINE IMMO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL JURISREFLEX, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société RMF a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/06305 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la S.C.I. GRAINE IMMO ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société RMF à l’égard de la S.C.I. GRAINE IMMO ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu'elle a personnellement exposés, sauf meilleur accord.
Fait à [Localité 1], le 12 mars 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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