T. com. 5602, 7 mai 2025, n° 2024003155
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 07 mai 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN c/ la SAS [Localité 1]
DEMANDEUR : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN [Adresse 1]
REPRESENTANT : Madame [I], comparant en personne ;
DEFENDEUR : La SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] RCS : 834 756 306
Représentée par Monsieur [W] [Q], ès qualités de Président de la SAS [Localité 1] ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 23 avril 2025 :
Président : M. J. LACHAUX Juges : M. D. MARTIN Mme K. GERMA Greffier associé : Me O. MALAU
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu les renvois de l'affaire ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 02 décembre 2024, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN a fait assigner la SAS [Localité 1] devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;
Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SAS [Localité 1], celle-ci ayant soldé sa dette ;
Attendu que la SAS [Localité 1] n'a formulé aucune opposition à ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN, et de son acceptation tacite par la SAS [Localité 1] ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;
Attendu qu'il y aura lieu de laisser à la charge du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Prend acte du désistement d'instance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN à l'encontre de la SAS [Localité 1] ;
Prend acte de l'acceptation tacite par la SAS [Localité 1] du désistement d'instance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;
Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;
Laisse à la charge du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN les entiers dépens de l'instance ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi sept mai deux mil vingt-cinq.
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