T. com. 5602, 7 mai 2025, n° 2025000905
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 07 mai 2025
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan, agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan c/ la SARL Ets BATI Frères prononcé par mise à disposition au Greffe
ENTRE :
Le Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan, agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan, dont le siège est situé [Adresse 1] - [Localité 1], demandeur aux fins d'exploit en date du 07 mars 2025, représenté par Madame [E] ; D'UNE PART,
ET :
La SARL Ets BATI Frères, dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2], Maçonnerie en neuf et rénovation, enduits, pierres taillées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 798 568 226, défenderesse, représentée par son dirigeant Monsieur [M] [U] ;
D'AUTRE PART ;
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 avril 2025 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges : M. D. MARTIN
Mme K. GERMA
Greffier associé : Me O. MALAU
Par exploit en date du 07 mars 2025, le Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan a fait assigner la SARL Ets BATI Frères, pour l'audience du 23 avril 2025, aux fins de voir constater l'état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire ;
A l'audience, le Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan a réitéré les termes de l'exploit introductif d'instance sus-daté et a notamment indiqué que la SARL Ets BATI Frères était redevable de la somme de 348.697,51 euros au titre de dettes TVA depuis décembre 2019 ; que la SARL Ets BATI Frères était également redevable d'une somme de 169.061,60 euros au titre de cotisations dues à l'URSSAF ; que les tentatives de recouvrement s'étaient avérées infructueuses ; qu'il était donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL Ets BATI Frères ;
Le dirigeant de la SARL Ets BATI Frères a notamment exposé que les salaires de juillet et de août n'avaient pas été payés ; qu'il voulait fermer la société mais n'avait pas réussi et qu'il envisageait de travailler comme salarié ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 07 mai 2025 ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance du Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan à l'égard de la SARL Ets BATI Frères est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par le Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SARL Ets BATI Frères, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;
Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise ;
Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SARL Ets BATI Frères une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL Ets BATI Frères demeure redevable d'une créance à l'égard du Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan depuis décembre 2019 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL Ets BATI Frères au 07 novembre 2023, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL Ets BATI Frères ;
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SARL Ets BATI Frères une procédure de liquidation judiciaire ;
Fixe au 07 novembre 2023, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: Monsieur LEGENTIL
Juge Commissaire suppléant
: Monsieur DUMOULIN
Liquidateur
: SELAS CLEOVAL
Commissaire de Justice
prise en la personne de Maître [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
: SELAS ASTREE
prise en la personne de Maître [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 07 mai 2028 ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SARL Ets BATI Frères, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi sept mai deux mil vingt-cinq.
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