TJ 75056, 10 mars 2026, RG 26/00561
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C.I. FRANCOEUR
Madame [N] [X]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/00561 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA5O
N° MINUTE : 2/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 10 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. FRANCOEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 15 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 10 mars 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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