TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/03647
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expéditions délivrées a Me RIGAL par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 24/03647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ULG
N° MINUTE :
Requête du :
05 Août 2024
ORDONNANCE CONSTATANT L’ETINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 11 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier
Vu la requête introduite le 05 août 2024
Par courrier du 08 décembre 2025, (le demandeur) a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 16 février 2026
La partie défendresse a accepté expressément le désistement
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur.
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Mars 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/03647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ULG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : CPAM DE LA HAUTE GARONNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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