T. com. 5602, 7 janv. 2026, n° 2025004223
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION en redressement judiciaire
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 17 décembre 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION
Marchand de bestiaux et de porcs, abatteur et distributeur de viande en gros, demi-gros et détail, expéditeur de viande en gros, demi-gros et détail. Le négoce de viandes, de bestiaux et de tous produits agro-alimentaires. L'import-export de tous produits agro-alimentaires. La fourniture de prestations de services notamment en matière comptable, administrative, de management, de conseil et marketing au profit d'entreprises et de sociétés du secteur agroalimentaire.
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529 268 831
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z], et en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [R] & Associés, prise en la personne de Maître [R], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 10 juin 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ;
Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire, déposée au Greffe le 26 décembre 2025, et enrôlée pour l'audience du 07 janvier 2026, aux fins de conversion de la sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION en redressement judiciaire ;
Vu les convocations envoyées par le Greffe ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L. 622-10, L. 622-11, L. 640-1, R. 621-9, et R. 622-11 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges : M. J. GUERRY
M. O. HOUSSAY
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Madame [C], collaboratrice, de la SELARL [R] & Associés, ès qualités d'Administrateur Judiciaire
Maître [Z], ès qualités,
La SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION, représentée par la SELARL [R] & Associés, ès qualités d'Administrateur provisoire
Monsieur [I] [A], ès qualités de représentant des salariés de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'à l'audience, Madame [C] ès qualités, a réitéré les termes de la requête et a notamment indiqué que la société était dans une situation assez compliquée, notamment sur le plan environnemental ; que la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION n'était, à date, pas encore en état de cessation des paiements ; que les prévisions montraient que celui-ci était imminent, en particulier d'une perte projetée d'un montant de plus de 3 millions d'euros ; que la société ne serait pas en mesure de financer les investissements ; qu'il apparaissait que la présentation d'un plan de sauvegarde s'avérerait impossible ; que les consorts [J], par le biais de leur Conseil, avaient fait savoir qu'ils n'étaient pas opposés à la conversion de la procédure de sauvegarde, en procédure de redressement judiciaire ; que, dans ces conditions, elle
sollicitait, ès qualités, la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION en redressement judiciaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé à la demande présentée ;
Attendu que le Substitut du Procureur de la République a interrogé Madame [C] sur le fait de savoir si la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION était ou non en état de cassation des paiements ; que cette dernière ayant répondu par la négative, précisant que celui-ci était néanmoins imminent, et que la présentation d'un plan de sauvegarde s'avérait impossible, le Substitut du Procureur de la République a indiqué ne pas être opposé à la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;
Attendu que la SELARL [R] & Associés ès qualités sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION, en redressement judiciaire ;
Attendu qu'en l'espèce l'adoption d'un plan de sauvegarde apparaît manifestement impossible à court ou moyen-terme et que l'état de cessation des paiements est imminent au regard des prévisions et de la perte projetée ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de prononcer le redressement judiciaire de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION ;
Attendu par ailleurs que l'administrateur judiciaire sollicite la modification de sa mission d'assistance pour une mission de représentation de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Constate que la présentation d'un plan de sauvegarde apparaît manifestement impossible et que l'état de cessation des paiements de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION est imminent ;
Déclare la requête de l'Administrateur Judiciaire recevable et y fait droit ;
Prononce le redressement judiciaire de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION ;
Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;
Maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions ;
Maintient la SELARL [R] & Associés, prise en la personne de Maître [R], dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire ;
Modifie la mission de l'Administrateur Judiciaire pour lui confier une mission de représentation ; la SELARL [R] & Associés assurera désormais seule, entièrement, l'administration de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé de la sauvegarde, soit à l'audience du 11 février 2026, à quatorze heures, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu'il appartiendra à l'administrateur d'établir le rapport prévu par cet article ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe à la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION, prise en la personne de l'administrateur provisoire, ainsi que sa communication à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au Ministère Public, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Sept Janvier Deux mil vingt six.
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