CA Caen, 10 mars 2026, RG 25/02803
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02803
Monsieur [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E000DUQR
APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1]
Tribunal judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Monsieur [A] [L], appelant, se désiste par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 mars 2026 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal de commerce de CAEN en date du 26 Novembre 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [A] [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [A] [L] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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