CA Caen, 9 mars 2026, RG 25/02218
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02218 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 17 Juillet 2025
Madame [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7454
APPELANTE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250089
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02218,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité de l'appel encourue adressé le 09 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations des parties,
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [X] [J] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
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