TJ 13055, 4 mars 2026, RG 26/00713

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

ORDONNANCE DE REFERE N°26/00005 du 04 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00713 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PRX

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [D], née le 28 Décembre 1947 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3] non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 4] comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort

ORDONNANCE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, Madame [U] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a assigné devant ce tribunal la CARSAT du SUD-EST en sollicitant qu’il soit enjoint à l’organisme de lui régler sa pension de réversion à compter du 1er août 2025 et ce sous astreinte, ainsi que sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 mars 2026, la CARSAT du SUD EST, régulièrement représentée, a indiqué et justifié avoir procédé à la régularisation des droits de Madame [U] [D] conformément à sa demande, par la remise en paiement de la retraite de réversion au 1er août 2025, suite à la réception tardive le 21 janvier 2026 de l’avis d’impôt sur ses revenus 2024.

Madame [U] [D], n’est ni présente ni représentée et n’a fait valoir aucune observation au tribunal.

La CARSAT du SUD-EST a justifié avoir adressé ses observations à la demanderesse avant l’audience.

Dès lors, il apparait que le litige est devenu sans objet.

Les dépens seront supportés par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS