T. com. 5802, 17 nov. 2025, n° 2025F00430
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
17/11/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N°
Numéro de rôle général : 2025F430 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS LAM2C [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 430 440 RCS [Localité 1] Activité : Les services à la personne de type petits travaux, jardinage, bricolage, livraison de repas, assistance aux personnes âgées, aide à la mobilité, livraison de courses, assistance administrative. La prise en charge, accompagnement d'enfants à partir de 3 ans, aide aux devoirs. L'aide et les soins à domicile (Service de Soins Infirmiers à [Localité 2]).
Dirigeant(s) : Madame [S] [U] [V] Monsieur [K] [J] [V]
Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier
Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 17/11/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 02/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS LAM2C [Adresse 2]
[Localité 3] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 17/11/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17/05/2026,
Attendu que le Juge commissaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Le juge commissaire entendu en son rapport oral,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 17/05/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SAS LAM2C.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/03/2026 à 14:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 16/03/2026 à 14:00 pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJUP en la personne de Maître [M] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 17/11/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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