TJ 13055, 11 mars 2026, RG 25/03442

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01166 du 11 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03442 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZVM

AFFAIRE :
DEMANDEURS
[V] [D]
né le 04 Décembre 2016
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : HERAN Claude
[J] [B]

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 27 août 2025, Monsieur et Madame [D] (parents) pour l’enfant [V] [D] ont saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
…..
Par un courrier en date du 9 février 2026, Maître [X] [K] informe le tribunal que Monsieur et Madame [D] déclarent se désister de cette instance, compte tenu de l’accord intervenu avec la MDPH.

[V] [D] et ses parents ainsi que leur conseil, régulièrement convoqués sont absents mais excusés à l’audience.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Monsieur et Madame [D] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Monsieur et Madame [D] de leur désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur et Madame [D] .

Le 11 Mars 2026

L’AGENT DU GREFFE, LA PRESIDENTE,