TJ 13055, 11 mars 2026, RG 25/03726

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01167 du 11 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03726 - N° Portalis DBW3-W-B7J-645J

AFFAIRE :
DEMANDEURS
[B] [K]
né le 24 Avril 2014
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : HERAN Claude
[A] [F]

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 20 septembre 2025, Madame [Q] [S] a saisi pour l’enfant [B] [K] le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Par un courriel en date du 30 janvier 2026, Madame [S] déclare se désister de cette instance, la MDPH ayant fait droit à sa demande du complément 2 de l’AEEH.

[B] [K] et Madame [S] régulièrement convoquées à l’audience sont absentes à l’audience.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Madame [S] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Madame [Q] [S] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [Q] [S].

Le 11 Mars 2026

L’AGENT DU GREFFE, LA PRESIDENTE,