T. com. 5902, 7 janv. 2025, n° 2024F00412
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2024RJ103 Numéro de Rôle : 2024F412 Procédure : Monsieur [K] [G] EI Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Monsieur Ludovic VROOMHOUT qui a entendu seul les parties comme le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées.
Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN
Signé par Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce Tribunal en date du ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
Monsieur [K] [G] El
vente de poêles et insert à granules de bois
[Adresse 1]
Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour,
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le rapport sur la période d'observation déposé au greffe le 24/12/2024 par la SELARL PERSPECTIVES (Maître [F] [I]) en qualité de Mandataire judiciaire,
Ayant entendu en son rapport Madame [A] [D], représentant la SELARL PERSPECTIVES (Maître [F] [I]) ès-qualités,
Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Francis LEROUX, Jugecommissaire,
Ayant entendu Monsieur [G] [K], en ses explications,
Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois,
Attendu qu'il ressort des explications ainsi que des éléments fournis que le passif est limité, et que des commandes sont à venir ;
Attendu que dans ces conditions un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre la justification du retour à la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ;
QU'il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 01/04/2025 dans le redressement judiciaire de
Monsieur [K] [G] El
vente de poêles et insert à granules de bois [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS DUNKERQUE
Ordonne en conséquence la comparution des parties à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2025 à 09:00 pour être entendues avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;
Dit en outre que le débiteur devra effectuer des versements mensuels réguliers entre les mains du Mandataire judiciaire et lui remettre quinze jours avant l'audience :
* le tableau de bord mensuel recettes/dépenses pour la période du 01/07/2024 au 28/02/2025
* l'état du carnet de commandes
* la situation de trésorerie actualisée (dernier relevé bancaire)
Ordonne les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Christian VANDENEECKHOUTTE
Signe electroniquement par Christian VANDENEECKHOUTTE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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