T. com. 5902, 14 janv. 2025, n° 2024F00638

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Paul LAMMIN

Juges : Monsieur Erik COHIDON
: Monsieur Jean-Marc MOREZ

qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU

Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

Rôle n°
ENTRE
* URSSAF NORD PAS DE CALAIS

2024F638
Procédure
2025RJ9 [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne

ET - Baticail sprl DE [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt MOUGEL BROUWER HAUDIQUET en la personne de Me Jean-Pierre MOUGEL -[Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT)

EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE :

Par acte d'huissier en date du 23/09/2024 l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait citer la société Baticail sprl DE [Adresse 2] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,

Vu le jugement du Tribunal de FURNES en date du 19/06/2024 prononçant une faillite sur aveu de la société BATICAIL BV ayant siège [Adresse 4] BELGIQUE (0405.295.692),

Ayant entendu Monsieur [L] [B], représentant selon pouvoir l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS faisant valoir qu'elle est créancière de la société Baticail sprI DE pour une somme actualisée à ce jour 207.325,07 € au titre des cotisations salariales et patronales, que cette créance n'a pu être recouvrée malgré les mesures d'exécution dirigées contre Baticail sprI DE,

Ayant entendu Maître Jean-Pierre MOUGEL, Avocat (SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET), représentant la société Baticail SPRL, en ses explications,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que la créance dont se prévaut l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS à l'encontre de la société Baticail sprl DE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS de recouvrer cette créance démontre que Baticail sprl DE n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu par ailleurs qu'en raison de l'arrêt de l'activité, aucun redressement n'est possible ;

Attendu qu'il apparaît d'autre part, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750.000€; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir à l'égard de Baticail SPRL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par les articles L. 644-1 et suivants du même Code ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/05/2024, date d'exigibilité et de non-paiement des cotisations sociales ;

PAR CES MOTIFS