T. com. 5902, 14 janv. 2025, n° 2024F00724
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Texte de la décision
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2024RJ208 Numéro de Rôle : 2024F724 Procédure : Madame [L] née [T] [M] Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU
Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT)
LE TRIBUNAL
Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 12/11/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
Madame [L] [T] [M]
technicienne de cils [Adresse 1]
fixant la durée de la période d'observation à six mois et disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour,
Vu la requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société remise au greffe le 02/12/2024 et le rapport en exécution de l'article R. 621-20 du Code de Commerce remis au greffe le 10/01/2024 par la SELARL PERSPECTIVES (Maître [R] [G]) en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la non comparution de Madame [L] [T] et le procès-verbal de dépôt étude établi par le Commissaire de justice,
Ayant entendu le Mandataire judiciaire en ses observations,
Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Hervé VAN DE PLAS, Jugecommissaire,
Ayant entendu le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à la poursuite de son activité ;
Qu'en raison de l'impossibilité de joindre la débitrice aucun plan de redressement n'est envisageable ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'interrompre la période d'observation et de prononcer dès à présent la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de Madame [L] [T] [M] technicienne de cils [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 915 308 860 RCS [Localité 1] et au RM sous le numéro 915 308 860 RM 59
Désigne la SELARL PERSPECTIVES (Maître Louis DELEZENNE) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'arrêt de l'activité à compter de ce jour Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans un délai de trois ans à compter du présent ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Paul LAMMIN
Signe electroniquement par Paul LAMMIN
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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