T. com. 5902, 7 janv. 2025, n° 2024F00794
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2025RJ3 Numéro de Rôle : 2024F794 : [X] SASU Procédure Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN
Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 18/12/2024 par la société [X] SASU [Adresse 1] boucherie, charcuterie, traiteur
Ayant entendu Monsieur [Y] [X], Président de la société débitrice, en ses explications, faisant part d'un chiffre d'affaires insuffisant ne permettant pas de couvrir les charges d'exploitation,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu en outre qu'en raison de la faiblesse du chiffre d'affaires, de l'impossibilité pour le dirigeant de se rémunérer sur l'exploitation et de faire face aux charges fixes de l'entreprise, aucun redressement n'est possible ;
Attendu par ailleurs que la débitrice n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2024, date d'exigibilité et de non-paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises);
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [X] SASU
boucherie, charcuterie, traiteur [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro [Numéro identifiant 1] RM 59
Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ;
Désigne Monsieur Paul LAMMIN en qualité de Juge-commissaire ;
Désigne la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [M] [U]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ;
Constate l'arrêt de l'activité au 21/12/2024 ;
Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;
Rappelle que conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les éventuelles répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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