T. com. 5902, 7 janv. 2025, n° 2024F00801

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2025RJ7 Numéro de Rôle : 2024F801 Procédure : Monsieur [Q] [K] EI Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN

Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 26/12/2024 par Monsieur [Q] [K] EI [Adresse 1] débit de boissons, licence IV, brasserie, restaurant

Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code de Commerce,

Ayant entendu Monsieur [Q] [K], en ses explications, faisant part d'un chiffre d'affaires devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu en outre qu'en raison de la chute de l'activité, d'une trésorerie dans l'impasse et de l'absence de perspective d'amélioration, aucun redressement n'est possible ;

Attendu d'autre part qu'il ressort des explications et éléments fournis que Monsieur [Q] [K] employait trois salariés dans les six derniers mois si bien qu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel prévues par les articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ;

Attendu de plus que le débiteur fait part d'un passif uniquement lié à son activité commerciale, que dans ces conditions il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle de Monsieur [Q] [K] en application des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce ;

Attendu par ailleurs que le débiteur n'est propriétaire d'aucun bien immobilier à titre professionnel, qu'il n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2024, date d'exigibilité et de non-paiement du loyer et du cabinet d'expertise comptable ;

PAR CES MOTIFS