T. com. 5902, 21 janv. 2025, n° 2025F00007
Vérifier : T. com. 5902, 21 janv. 2025, n° 2025F00007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2025RJ14 Numéro de Rôle : 2025F7 : COMETTA MARKETING CONCEPT SARLU Procédure Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU
Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 10/01/2025 par l'entreprise : COMETTA MARKETING CONCEPT SARLU
impression et vente d'objets et boites en métal vides ou garnies, solutions marketing et de publicité, prestations de services, de conseils, et de formation [Adresse 1]
Ayant entendu Madame [I] [J], Gérante de la société débitrice, faisant part de difficultés avec à la franchise, et indiquant son souhait de développer l'activité,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 29/11/2024, date d'exigibilité et de non-paiement du prêt bancaire ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
COMETTA MARKETING CONCEPT SARLU
impression et vente d'objets et boites en métal vides ou garnies, solutions marketing et de publicité, prestations de services, de conseils, et de formation
[Adresse 1]
Inscrite au RCS sous le numéro 952 240 976 RCS DUNKERQUE
Fixe la date de cessation des paiements au 29/11/2024 ;
Ouvre une période d'observation dont la durée est fixée à six mois ;
Dit qu'il sera toutefois procédé à un examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2025 afin de vérifier si elle dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
Ordonne en conséquence la comparution de l'entreprise débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 18/03/2025 à 10:00 pour être entendue avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;
Désigne Madame Annie TERRIER en qualité de Juge-commissaire ;
Désigne la SELARL [D] ARAS & ASSOCIES - [D] & A. (prise en la personne de Maître [L] [D]), [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés afin que ceux-ci désignent leur Représentant dans la procédure selon les modalités prévues par les articles L. 621-4 (2 ème alinéa) et R. 621-14 du Code de Commerce, lequel Représentant devra également comparaître avec le dirigeant aux date et heure sus-indiquées ;
Dit que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés (avec indication de son adresse personnelle), ou le procès-verbal de carence s'il y a lieu, sera immédiatement transmis au greffe ;
Dit que la liste des créances sera établie dans le délai de dix-huit mois à compter de ce jour ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Yves BARRE
Signe electroniquement par Yves BARRE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.