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TJ 78646, 13 mars 2026, RG 24/00955


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Date
13/03/2026
Numéro
24/00955
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 6
Type
other
Id
69b4fc01cdc6046d479e6dc0

Texte de la décision

1,625 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6

JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2026

N° RG 24/00955 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ7Q

DEMANDERESSE :

Madame [R] [P] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (CÔTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-03903 du 22/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (CÔTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Constance DAUCE
Greffier :
Monsieur [W] [B]

Copie exécutoire à : Me Stéphanie DEBEAUCHE Me Manel GHARBI
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [R] [P] M. [K] [T]
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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