TJ 78646, 11 mars 2026, RG 25/06482
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 11 MARS 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/06482 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQ6Z
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [O] [D] [P]
demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
Madame [I] [R]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 07 Novembre 2025
Reçu au greffe le : 13 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 mars 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 novembre 2025, reçue au greffe du Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE, Madame [O] [D] [P] a saisi le Juge des Contentieux et de la Protection.
Madame la vice présidente a ordonné à la date du 10 novembre 2025, par décision revêtant la simple mention au dossier, le transfert du dossier au Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.
Les parties ont été convoquées à l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, du 11 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [D] [P].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [D] [P] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [D] [P] et Madame [I] [R] et ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 11 mars 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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