TJ 78646, 13 mars 2026, RG 25/05561
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MARS 2026
DOSSIER : N° RG 25/05561 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM6M
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [M] [U] épouse [S]
née le 10 Avril 2025
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
CDC HABITAT, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marc BRESDIN, avocat de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 3
Substitué par ME CHARBONNIER
ACTE INITIAL DU 25 Juin 2025
reçu au greffe le 30 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Bresdin
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 mars 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 28 janvier 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juin 2025, reçue au greffe le 30 juin 2025, Madame [M] [U] épouse [S] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025 et a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
Par décision du 12 décembre 2025, le Juge de l’Exécution a réouvert les débats pour faire viser les conclusions du conseil, de la partie défenderesse, et évoquer la question de sa recevabilité.
La partie demanderesse a été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 28 janvier 2026. Le pli est revenu au greffe le 28 janvier 2026, avec mention pli avisé et non réclamé. Le conseil, de la partie défenderesse, a été avisée par courriel.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu.
MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
L’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée en raison du défaut de diligences des parties.
Il convient donc d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant par décision contradictoire insusceptible de tout recours
ORDONNE la radiation de l’affaire,
DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours,
DIT que l’affaire ne sera rétablie que sur justification des diligences permettant que l’affaire soit utilement évoquée conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile,
RESERVE LES DEPENS,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Mars 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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