TJ 78646, 13 mars 2026, RG 25/03281

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 2026

N° RG 25/03281 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBCI

DEMANDEUR :

Madame [P] [H]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9118 du 28/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/5408 du 22/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

ASSIGNATION EN DATE DU : 26 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me PAVARD, Me LANDAIS
Copie certifiée conforme à l’original à : M. [C] (LRAR IFPA), Mme (LRAR IFPA)
EXTRAIT ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier