T. com. 5906, 7 avr. 2025, n° 2025001776
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 07/04/2025
Titulaire de la procédure collective :
Sté NORDTOLE
Tous travaux de chaudronnerie, de tôlerie et de mécanosoudure [Adresse 1] 59230 SAINT AMAND LES EAUX N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 384821161 1992B00103
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 24/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société NORDTOLE, a désigné C.N.V. TRADING comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [R], comme administrateur judiciaire, Maître [F] [S], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [W], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [R] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [X] [A], assisté de Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
* Messieurs [B] [T], [J] [T] et [U] [O], représentant des salariés et délégué du personnel,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [R], Administrateur, lequel sollicite le maintien de la période d'observation,
* Maître [F] [S], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que la société est de nouveau assurée ; qu'un plan de cession est envisageable à brève échéance, seule alternative à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 24/02/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 24/08/2025 pour :
Sté NORDTOLE [Adresse 1] 59230 SAINT AMAND LES EAUX N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 384821161 1992B00103
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 28/04/2025 à 16:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE
Mis en délibéré le : 07/04/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi sept avril deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.
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