Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 76540, 12 mars 2026, RG 24/04491


Vérifier : TJ 76540, 12 mars 2026, RG 24/04491 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/03/2026
Numéro
24/04491
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69b51c0dcdc6046d47a0abae

Texte de la décision

1,758 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 12 mars 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/04491 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTO5 / GG
Affaire : [I] / [Q]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E], [W], [T], [D] [I] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2] [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003941 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] )

représentée par Me Pascale VATTIER-DEMEILLIERS, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Q]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]

représenté par Me Morgane BEAUVAIS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 19 janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.